Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Version applicable au 23 juin 2026.

Champ d’applicationCes CGV sont rédigées pour les ventes en ligne à des consommateurs. Pour des ventes B2B, revendeurs, salles de sport ou partenaires, utilisez des CGV professionnelles distinctes.

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur https://www.mynutrilab.com entre MYNUTRILAB (« MYNUTRILAB » ou « le Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« le Client » ou « le Consommateur »).

Elles s’appliquent aux achats ponctuels et aux abonnements portant sur des compléments alimentaires personnalisés ou préconfigurés. Les CGV accessibles au moment de la commande sont celles qui régissent cette commande. Toute condition contraire proposée par le Client est inopposable sauf accord écrit de MYNUTRILAB.

Définitions

  • Produit personnalisé : produit confectionné selon les spécifications du Client, notamment le choix de la caféine, des ingrédients, des dosages, de la saveur, du nombre de portions ou d’autres paramètres propres à sa commande.
  • Produit standard : produit dont la composition est déterminée à l’avance par MYNUTRILAB et qui n’est pas nettement personnalisé pour le Client.
  • Abonnement : contrat à durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement, prévoyant des commandes et paiements récurrents tous les 30, 60 ou 90 jours selon le choix du Client.
  • Coach ou outil de personnalisation : interface combinant des règles automatiques et Claude Haiku pour proposer une formule à partir du poids, du sport, de l’objectif et du niveau de stimulation souhaité, sans diagnostic ni conseil médical.

Article 2 - Identité et coordonnées du Vendeur

  • Dénomination : MYNUTRILAB
  • Forme : société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
  • Capital : 100 euros
  • Siège : 12 rue du Charme, 93240 Stains, France
  • SIREN : 105 407 795 - SIRET : 105 407 795 00019
  • Immatriculation : RCS Bobigny, numéro 105 407 795
  • TVA intracommunautaire : FR02 105 407 795
  • Courriel : hello@mynutrilab.com
  • Téléphone : 06 51 27 07 07

Article 3 - Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit, sa composition, sa quantité, son prix, son mode d’utilisation et ses avertissements sont présentés sur la fiche produit, dans le configurateur, dans le panier et/ou sur l’étiquette. Le Client doit en prendre connaissance avant de commander.

Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments et ne remplacent pas une alimentation variée et équilibrée ni un mode de vie sain. Le Client doit respecter la dose journalière recommandée et tenir le Produit hors de portée des jeunes enfants. Lorsqu’un Produit contient de la caféine ajoutée à des fins physiologiques, il porte la mention « Contient de la caféine, déconseillé aux enfants et aux femmes enceintes », accompagnée de la teneur en caféine par portion journalière recommandée.

Les photographies, simulations de pots et rendus numériques ont une fonction illustrative. Elles n’ont pas de valeur contractuelle lorsqu’elles ne concernent pas une caractéristique essentielle du Produit. En revanche, la composition et les quantités confirmées au Client avant paiement et dans l’e-mail de confirmation font partie du contrat.

Outil de personnalisation et Coach

Le Coach combine des règles automatiques et Claude Haiku. Il utilise le poids, le sport, l’objectif et le niveau de stimulation souhaité. Aucun nom, e-mail ni numéro de commande n’est transmis à Claude. La proposition est contrôlée par des règles automatiques puis vérifiée par une personne avant fabrication. Elle ne constitue pas un diagnostic, une prescription ni un suivi médical.

MYNUTRILAB peut refuser ou corriger une combinaison qui serait techniquement impossible, incompatible avec les règles de sécurité ou de conformité applicables, ou manifestement incohérente. Le Client en est informé ; en l’absence d’accord sur une solution de remplacement, la commande concernée est annulée et remboursée.

Article 4 - Conditions personnelles et précautions d’usage

Le Client certifie avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat. Le mineur non émancipé ne peut commander ou souscrire un abonnement qu’avec l’autorisation préalable de son représentant légal ; en validant la commande, il certifie disposer de cette autorisation. MYNUTRILAB peut demander un justificatif ou refuser une commande en cas de doute légitime sur la capacité du souscripteur.

Le Client vérifie la liste des ingrédients et allergènes avant consommation. Il ne doit pas cumuler de manière excessive plusieurs sources de caféine ou d’autres substances stimulantes et doit cesser l’utilisation en cas d’effet indésirable.

Les sportifs soumis à des contrôles antidopage restent responsables du respect des règles de leur fédération. Sauf certification ou analyse de lot expressément présentée comme telle, une indication relative aux ingrédients ne constitue pas une garantie absolue d’absence de contamination du produit fini.

Article 5 - Processus de commande

  1. Le Client sélectionne son parcours, sa formule, ses options, son format et, le cas échéant, l’achat ponctuel ou l’abonnement.
  2. Avant paiement, un récapitulatif permet de vérifier et corriger la composition, les quantités, le prix, la périodicité, les frais de livraison et les coordonnées.
  3. Le Client prend connaissance des CGV et des informations relatives au droit de rétractation ou à son exclusion.
  4. Le Client valide la commande au moyen d’un bouton indiquant clairement qu’elle implique une obligation de paiement.
  5. Le paiement est autorisé puis MYNUTRILAB adresse un accusé de réception et une confirmation sur un support durable, généralement par e-mail.

La vente est considérée comme conclue lorsque MYNUTRILAB confirme la commande, sous réserve de la validation du paiement. Le Client doit vérifier la confirmation et signaler sans délai toute erreur. MYNUTRILAB peut refuser une commande en cas de fraude suspectée, incident de paiement, litige antérieur non résolu, erreur manifeste de prix, indisponibilité ou impossibilité de fabriquer le Produit. Les sommes déjà encaissées pour une commande refusée sont remboursées.

Les informations contractuelles sont fournies en français. Les commandes, confirmations et factures sont archivées selon les durées légales. Lorsque la loi le prévoit, le Client peut demander une copie du contrat au service client.

Article 6 - Spécifications et fabrication des Produits personnalisés

Le Client est responsable des choix qu’il valide. Les quantités affichées sont des quantités nominales ciblées. La fabrication, l’homogénéité du mélange et le conditionnement sont soumis aux tolérances techniques validées par le laboratoire. Les valeurs chiffrées doivent encore être intégrées après réception des justificatifs du laboratoire.

Point critique « au mg près »Ne publiez pas une promesse de précision absolue tant que le laboratoire n’a pas communiqué ses tolérances de pesée, d’homogénéité et de conditionnement. Les mêmes tolérances doivent apparaître sur le site, les documents qualité et, si nécessaire, l’étiquette.

La fabrication d’un Produit personnalisé commence après validation du paiement et peut débuter rapidement. Avant le début effectif de la fabrication, MYNUTRILAB peut, sans y être tenue, accepter une demande d’annulation ou de modification. La demande n’a aucun effet tant que son acceptation n’a pas été confirmée par écrit.

Article 7 - Prix, taxes et promotions

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les ventes sont actuellement proposées en France métropolitaine et en Corse. Le prix total, les frais de livraison et les éventuelles réductions sont affichés avant la validation de la commande.

Les réductions, codes promotionnels et offres sont soumis aux conditions annoncées, ne sont pas nécessairement cumulables et peuvent être limités à une utilisation par personne, compte, foyer ou moyen de paiement. En cas d’erreur manifeste de prix, MYNUTRILAB contacte le Client pour lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler.

Le prix peut varier selon la composition, le format et les options choisies. Sauf indication expresse au moment de la commande, MYNUTRILAB n’applique pas de prix individualisé sur la base d’un profilage du comportement du Client.

Article 8 - Paiement

Le prix est débité immédiatement lors de la commande. Les moyens de paiement activés sont la carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay et Shop Pay, sous réserve de leur affichage effectif au paiement. MYNUTRILAB ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement. En cas de refus, expiration, opposition ou risque de fraude, la commande ou le renouvellement peut être suspendu ou annulé. Le Produit reste la propriété de MYNUTRILAB jusqu’au paiement intégral, sans préjudice du transfert des risques au moment prévu par la loi.

Article 9 - Abonnements

L’abonnement peut être renouvelé tous les 30 jours. Il ouvre droit à une remise de 10 % sur les Produits concernés et est conclu sans durée minimale d’engagement. Le prix de chaque échéance, les frais de livraison, la prochaine date de paiement et les avantages sont affichés avant la souscription.

Le moyen de paiement est débité automatiquement à chaque échéance. Depuis le portail Shopify Subscriptions, le Client peut suspendre l’abonnement, modifier sa formule, changer la fréquence ou résilier en ligne. Toute modification destinée à empêcher la prochaine échéance doit être réalisée au moins vingt-quatre heures avant le prochain prélèvement.

La résiliation en ligne est accessible depuis le compte client ou le portail Shopify Subscriptions, rubrique « Abonnements », au moyen d’un parcours clairement identifié « Résilier mon abonnement ». Un accusé de réception est adressé au Client sur un support durable.

La résiliation prend effet pour les échéances non encore prélevées. Lorsqu’un prélèvement a déjà été effectué ou que la fabrication d’un Produit personnalisé a commencé, la résiliation s’applique à l’échéance suivante, sans priver le Client des droits que la loi lui reconnaît en cas de non-conformité.

MYNUTRILAB peut modifier le prix des renouvellements futurs en informant l’abonné au moins trente jours à l’avance par e-mail. La modification ne concerne pas une commande déjà payée. L’abonné peut résilier gratuitement avant l’entrée en vigueur du nouveau prix. En cas d’échec de paiement, MYNUTRILAB peut demander la mise à jour du moyen de paiement, suspendre les expéditions puis résilier l’abonnement après information du Client.

Article 10 - Livraison

10.1 Modes, zones et frais de livraison

MYNUTRILAB livre actuellement en France métropolitaine et en Corse, à domicile ou en point relais selon les options disponibles. Les frais sont calculés au paiement. Le point relais est offert dès 49 € TTC et le domicile dès 110 € TTC. Le transporteur, le délai de transport et le coût total sont affichés avant paiement. Les informations affichées au paiement prévalent. MYNUTRILAB peut confier l’acheminement à un transporteur équivalent sans coût supplémentaire pour le Client, sous réserve de respecter le mode de remise choisi et le délai contractuel.

10.2 Préparation et délai contractuel

Les commandes sont expédiées sous quatre à sept jours ouvrés après validation du paiement. Pour un Produit personnalisé, ce délai comprend la préparation, la fabrication et les contrôles. Le délai de transport s’ajoute et est affiché au paiement. Lorsque le délai est exprimé en jours ouvrés, les samedis, dimanches et jours fériés habituellement non travaillés ne sont pas comptés. La date ou le délai annoncé avant paiement constitue l’engagement de livraison. À défaut d’indication particulière, MYNUTRILAB livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord différent avec le Client.

10.3 Informations fournies par le Client

Le Client doit fournir un nom, une adresse, un code postal, une ville, un numéro de téléphone et une adresse électronique exacts, ainsi que vérifier le point relais choisi. Il doit s’assurer que l’accès au lieu de livraison est possible et qu’une personne autorisée peut recevoir le colis. Une modification demandée après validation de la commande n’est pas garantie lorsque la préparation ou l’expédition a commencé. Les coûts réellement supportés du fait d’informations erronées ou incomplètes imputables au Client peuvent lui être facturés après information, sans préjudice de ses droits impératifs.

10.4 Livraison à domicile

La livraison à domicile est effectuée selon les modalités du transporteur choisies au paiement. En cas d’absence, le transporteur peut effectuer une nouvelle présentation, déposer un avis, demander des instructions ou acheminer le colis vers un point de retrait. Sauf service spécifique expressément acheté, aucun créneau horaire précis n’est garanti. Le Client doit suivre les notifications et instructions du transporteur.

10.5 Livraison en point relais

Le Client choisit un point relais parmi ceux disponibles au moment de la commande. En cas de fermeture, saturation ou indisponibilité postérieure, le transporteur peut proposer ou attribuer un autre point de retrait. Le Client doit retirer le colis dans le délai communiqué par le transporteur, muni des justificatifs ou codes demandés. Il lui appartient également de consulter le suivi, les notifications électroniques pouvant être retardées, filtrées ou ne pas parvenir pour une cause indépendante de MYNUTRILAB.

10.6 Colis non réclamé, refusé ou retourné

L’absence de retrait en point relais, l’échec d’une livraison causé par une adresse erronée ou incomplète, ou le refus injustifié du colis ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation. Lorsque le colis revient à MYNUTRILAB pour l’un de ces motifs, le Client est contacté. Une nouvelle expédition peut être subordonnée au paiement des coûts réels de retour et de réexpédition, sauf faute de MYNUTRILAB ou du transporteur.

Pour un Produit personnalisé conforme, aucun remboursement n’est dû du seul fait que le Client n’a pas retiré ou accepté le colis, le droit de rétractation étant exclu dans les conditions de l’article 11.1. Pour un Produit standard éligible, le Client conserve la possibilité d’exercer expressément son droit de rétractation ; les règles de l’article 11.2 s’appliquent alors. En cas d’abonnement, MYNUTRILAB peut suspendre les expéditions suivantes jusqu’à la régularisation de l’adresse ou du mode de livraison, après en avoir informé le Client.

10.7 Suivi et preuve de remise

Un lien ou numéro de suivi est communiqué lorsqu’il est disponible. Les enregistrements du transporteur, notamment le scan de remise, la signature, l’utilisation d’un code de retrait ou la confirmation de retrait, peuvent constituer des éléments de preuve de la livraison, sous réserve de la faculté du Client d’apporter toute preuve contraire.

10.8 Retard, perte, dommage ou colis incomplet

MYNUTRILAB reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du colis par le Client ou un tiers désigné par lui, sauf lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par MYNUTRILAB. En cas de retard, le Client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.

En cas de colis perdu, ouvert, endommagé ou incomplet, le Client est invité à contacter MYNUTRILAB dès que possible, idéalement dans les quarante-huit heures de la constatation, à conserver le Produit, le colis et l’étiquette et à transmettre des photographies utiles. Ce délai est une recommandation destinée à faciliter l’enquête et ne limite pas les garanties légales. Le Client coopère de bonne foi à l’enquête du transporteur. Une réserve précise lors de la remise est utile, mais son absence ne prive pas le Client de ses droits contre MYNUTRILAB.

10.9 Événements extérieurs et force majeure

Un retard lié notamment à une forte activité, une grève, des intempéries, une restriction de circulation ou un incident de réseau n’est pas automatiquement un cas de force majeure. MYNUTRILAB informe le Client lorsqu’un événement affecte sensiblement la livraison. Elle ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité que dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

10.10 Conservation après livraison

Après la prise de possession, le Client est responsable de la conservation du Produit conformément à l’étiquette, notamment à l’abri de la chaleur, de l’humidité et de toute contamination. MYNUTRILAB ne répond pas d’une altération résultant d’un stockage, d’une manipulation ou d’une utilisation contraires aux instructions, sous réserve des garanties légales.

Article 11 - Droit de rétractation et exceptions

11.1 Produits personnalisés

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, un Produit dont la composition, les dosages ou d’autres caractéristiques ont été choisis ou calibrés pour le Client ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de quatorze jours. Cette exclusion est portée à la connaissance du Client avant paiement.

11.2 Produits standards non personnalisés

Pour un Produit standard, le Client dispose de quatorze jours à compter de la prise de possession physique du Produit pour notifier sa rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Lorsqu’une commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Pour une livraison régulière pendant une période déterminée, il court à compter de la réception du premier bien.

La rétractation peut être exercée par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à hello@mynutrilab.com, au moyen du formulaire reproduit à la fin des présentes CGV ou grâce à la fonctionnalité électronique « Renoncer au contrat ici » mise à disposition sur le site pour les Produits standards éligibles.

Après notification, le Client renvoie le Produit au plus tard dans les quatorze jours à l’adresse de retour indiquée par MYNUTRILAB. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf erreur, défaut, dommage ou prise en charge commerciale annoncée par MYNUTRILAB. Le Produit doit être manipulé uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques.

Le droit de rétractation est exclu pour un Produit standard qui a été descellé après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, conformément à l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation. L’ouverture du colis d’expédition ne suffit pas à elle seule : l’exclusion concerne le scellé de protection du Produit.

MYNUTRILAB rembourse les sommes reçues, y compris le coût de la livraison standard initiale, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du Produit ou réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.

Fonctionnalité obligatoire depuis le 19 juin 2026Pour tout contrat conclu en ligne donnant droit à rétractation, le site doit proposer gratuitement une fonctionnalité visible et directement accessible, identifiée par une formule telle que « Renoncer au contrat ici », puis un bouton « Confirmer la rétractation » et un accusé de réception horodaté sur support durable.

Article 12 - Garanties légales

L’absence de droit de rétractation pour un Produit personnalisé ne supprime jamais les garanties légales. En cas de Produit endommagé, défectueux ou différent de la composition confirmée, le Client contacte le service client en indiquant le numéro de commande et, lorsque cela est utile, des photographies. MYNUTRILAB organise la mise en conformité sans frais.

Article 13 - Service client et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à hello@mynutrilab.com, via le formulaire de contact ou par courrier à MYNUTRILAB, 12 rue du Charme, 93240 Stains, France. Le Client indique ses coordonnées, son numéro de commande, les faits et la solution demandée. MYNUTRILAB accuse réception et traite la demande dans un délai raisonnable.

Article 14 - Responsabilité

MYNUTRILAB répond de la bonne exécution de ses obligations et des garanties légales. Elle ne peut toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’un usage contraire à l’étiquette, d’un dépassement des doses, d’informations inexactes fournies par le Client, d’une association déconseillée avec d’autres produits ou du non-respect d’un avis médical.

Aucune clause des présentes CGV ne limite un droit impératif du consommateur ni la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi. En cas de force majeure au sens du droit français, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif, le contrat concerné peut être résolu dans les conditions légales.

Article 15 - Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion du compte, à la personnalisation, au paiement, à la livraison, au service client et à la prévention de la fraude sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Le questionnaire utilise le poids, le sport, l’objectif et le niveau de stimulation souhaité et ne doit pas servir à transmettre des informations médicales. Le Client peut exercer ses droits à dpo@mynutrilab.com.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Le Client n’acquiert aucun droit sur les marques, contenus, interfaces, recettes génériques, méthodes de recommandation ou éléments graphiques de MYNUTRILAB. Il peut utiliser les documents qui lui sont remis uniquement pour ses besoins personnels.

Article 17 - Preuve et communications électroniques

Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, notamment la validation de la formule, l’acceptation des CGV, les paiements, confirmations et échanges, peuvent être produits comme éléments de preuve, sans priver le Client de la possibilité de les contester par tout moyen.

Article 18 - Modification, nullité et non-renonciation

MYNUTRILAB peut modifier les CGV pour les commandes futures. Une modification ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue, sauf obligation légale ou accord du Client. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation.

Article 19 - Réclamations, médiation, droit applicable et juridictions

En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à MYNUTRILAB à hello@mynutrilab.com ou par courrier au siège.

Réclamations et médiationToute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à hello@mynutrilab.com ou au siège de MYNUTRILAB. À la date de la présente version, aucun médiateur n’est encore conventionné. Ses coordonnées seront ajoutées dès sa désignation.

Les CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices de son droit national. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les juridictions territorialement compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune clause n’impose au consommateur le tribunal du siège de MYNUTRILAB.

Annexe - Modèle de formulaire de rétractation

(À utiliser uniquement pour un Produit standard donnant droit à rétractation.)